Interventions sur "conflit" d'Éric Diard

Avis défavorable, bien évidemment. Supprimer l'article 2, c'est supprimer à la fois le mécanisme de prévention des conflits, l'obligation pour les grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, ainsi que l'information des passagers sur le service assuré.

Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski. Vous l'avez tous rappelé, il s'agit d'un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d'un médiateur par les parties au conflit et organisation d'une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

...es transports aériens de passagers. À la même époque, la sénatrice Procaccia et notre collègue Lionnel Luca ont d'ailleurs eux-mêmes déposé des propositions de loi sur le même sujet. Le droit de grève étant un principe constitutionnel, ce texte se donne trois objectifs. Le premier, le transport aérien n'étant cependant pas un service public, est la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l'alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires, qui permet une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. Le deuxième objectif est l'obligation d'une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève 48 heures à l'avance. Le troisième objectif est l'obligation pour les compagnies aériennes d'inform...

...oi repose sur trois piliers : si vous en retirez un, elle ne tient plus debout. Quel intérêt y a-t-il à maintenir l'obligation d'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance si l'on supprime la déclaration individuelle quarante-huit heures à l'avance ? En ce qui concerne le dialogue social, le texte vise précisément à instaurer dans le transport aérien un dispositif de prévention des conflits et de dialogue social inspiré de la loi de 2007. Tous les syndicats, même quand ils faisaient valoir que le dialogue social existait déjà, ont reconnu l'importance de l'alarme sociale. En ce qui concerne la genèse de la proposition de loi, je rappelle que je l'ai fait cosigner le 20 octobre, sans la déposer, puis à nouveau le 22 novembre, après quoi je l'ai déposée. Dans l'intervalle, j'ai dema...

Je répète que ma proposition de loi préexistait au conflit même si c'est ce dernier qui a attiré l'attention sur elle. D'autre part, le président Serge Grouard a raison : si la commission des affaires sociales ne s'en est pas saisie pour avis, nous n'y pouvons rien. Monsieur Goldberg, vous avez parlé des banques, mais il s'agit ici du seul secteur du transport. On n'est jamais bloqué dans une banque à cause d'une grève ! Ma proposition de loi se canton...

...it, premièrement, de préciser la nature des entreprises qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers ; deuxièmement, de préciser l'identité des salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Troisièmement, par souci de clarté, toutes les organisations syndicales représentatives sont associées aux négociations visant à prévenir les conflits, et non plus seulement celles qui ont notifié à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent d'exercer le droit de grève. Enfin, par souci d'efficacité, le délai de quarante-huit heures s'applique avant le début de chaque journée de grève. Au-delà de la codification, nous favorisons une procédure de prévention des conflits pour éviter le recours à la grève ; nous obligeons chaque grévi...

...tion ici de service minimum puisqu'il ne s'agit pas d'une mission de service public. Je l'ai fait dans cet article 2 ; on aurait également pu renvoyer cette précision à un décret mais il est possible de le préciser dès maintenant. Il s'agit de tous les personnels qui apportent leur concours à l'embarquement et au vol. En outre, monsieur Caresche, monsieur Goldberg, le mécanisme de prévention des conflits ne peut être qu'incitatif puisqu'il ne s'agit pas de service public. On peut le regretter, mais on ne saurait rendre ce mécanisme obligatoire sous peine d'inconstitutionnalité.