Interventions sur "carte" d'Éric Diard

L'article 14 vise au maintien de la carte bleue européenne en cas de chômage involontaire, à l'exonération de son titulaire ainsi que de sa famille de la souscription à un contrat d'accueil et d'intégration, enfin à l'octroi à l'entourage de la carte de séjour « vie privée et familiale ». Le régime juridique applicable aux titulaires de la carte temporaire portant la mention « carte bleue européenne » ainsi qu'à leur entourage familial ...

Mes chers collègues, je souhaiterais vous rappeler la genèse de l'article 17 ter. La loi du 11 mai 1998 a permis de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger lorsque son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». La décision d'admission au séjour est prise par le préfet après avis du médecin de l'ARS...