Interventions sur "CNIL" d'Éric Diard

...t. Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France, à l'image du dispositif en vigueur en Belgique, permettrait de mieux prévenir les risques. Certes, le sujet ne fait pas consensus. Néanmoins, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'en remet sur ce sujet à la volonté du législateur, et il me semble qu'un répertoire géré par la Banque de France donne plus de garanties en matière de protection des données à caractère personnel que les répertoires internes actuels des banques et de leurs filiales. Les acteurs associatifs qui sont au plus près des ménages surendettés militent d'ailleurs activement pour cette solution. Compte...

...agit de l'amendement qui prévoit qu'un fichier positif doit être institué au 1er janvier 2013, alors qu'aucune décision n'est prise dans le texte. Ce fichier est un bon moyen de prévenir le surendettement. Confié à la Banque de France et convenablement encadré, il ne sera pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fichiers commerciaux internes des organismes prêteurs, dont la CNIL permet d'ailleurs qu'ils puissent être consultés entre organismes d'un même groupe bancaire. Les modalités en seront affinées grâce à la concertation menée par la commission ad hoc prévue par le Sénat.