Interventions sur "CE" d'Éric Diard

L'amendement CE 12, conformément à la directive européenne, exonère des nouvelles règles entourant la souscription des crédits à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis aux emprunteurs dans le cadre d'un traitement amiable de retards de paiement.

Je rectifie mon amendement pour en aligner la rédaction sur celle du rapporteur.

Dans nos permanences, nous avons tous reçu des personnes surendettées, dont le dossier était parfois en cours d'examen par une commission de surendettement, et qui continuaient pourtant d'être démarchées, harcelées même, par certains établissements de crédit parfois ceux-là mêmes avec lesquels elles étaient en contentieux avec des conséquences toujours fâcheuses, qu'il en résulte pour elles un véritable traumati...

Mme la ministre m'a convaincu : trop d'information tue l'information. L'amendement CE 14 est retiré.

Ce dont parle notre collègue Brottes s'apparente à de la publicité mensongère. Je propose simplement de plafonner le montant des cadeaux consentis à titre commercial.

J'accepte par avance cette rectification.

Je souhaite rectifier mon amendement en le complétant par les mots : « Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation ».

Comme je l'ai annoncé, j'accepte de rectifier mon amendement dans le sens voulu par Mme la ministre, en ajoutant, après le mot : « donne », les mots : « ou peut donner ».

L'amendement CE 19 vise à interdire tout différentiel de commissionnement selon le type de crédit vendu, de façon à éviter qu'un vendeur ne pousse son client à souscrire un crédit renouvelable alors qu'un tel crédit n'est pas adapté à sa situation.

Il s'agit de prévoir que le formulaire de rétractation est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur de manière à mettre fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité de l'offre de crédit.

Mon amendement CE 22 visant à instaurer le même mécanisme, je le retire au profit de l'amendement de M. le rapporteur.

L'amendement CE 24 rectifié vise à inscrire dans la loi que les établissements bancaires ou de crédit ne peuvent faire courir des intérêts sur les intérêts, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique en raison d'une insuffisante connaissance de cette interdiction par les consommateurs.

Je préfère le rectifier pour le rendre identique à celui de M. le rapporteur.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables afin d'éviter que certains consommateurs ne souscrivent ce type de produits pour des acquisitions d'un montant trop élevé. Ce n'est pas parce qu'on est riche qu'on doit se faire piéger !

Cet amendement vise à imposer l'annexion au contrat de crédit d'une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs afin de limiter les nombreuses dénégations de signature, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, portées actuellement devant les juridictions.

Je suis à moitié convaincu par vos arguments, d'autant que cet amendement m'a été suggéré par les juges d'instance.

Cet amendement tend, en cas de vente financée par un autre crédit que celui proposé par le vendeur, à garantir à l'acheteur l'application des protections accordées par le code de la consommation.

Je rectifie l'amendement CE 29 de manière à le rendre identique à celui du rapporteur.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif, géré par la Banque de France, ne serait pas attentatoire aux libertés publiques. ...

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement. Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013. Si l'on commence par constituer une commission, comme le propose le rapporteur, nous ne connaîtrons pas ses conclusions avant 2011, puis il faudra attendre que les problèmes informatiques soient réglés, ce qui nous conduit au moins jusqu'en 2014 à condition que le dossier ne soit pas enterré par la commission prévue Il reste que les positions ne sont pas incompatibles : je souhaite, moi aussi, une réflexion, ...