Interventions sur "vidéoprotection" d'Éric Ciotti

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en cours d'instruction. Je souhaite donc le retrait de amendement, qui nous paraît inutile.

Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur de l'amendement. Deuxièmement, sur le fond, le projet de loi innove en permettant le visionnage d'images prises sur la voie publique par des sal...

Il s'agit d'un point important. La commission a accepté de confier un rôle de supervision des commissions départementales de vidéoprotection à la CNIL, ce qui constitue une évolution très sensible de sa position. Pour autant, nous n'avons pas souhaité que cette nouvelle mission soit fondée sur la loi de janvier 1978, car cela aurait eu pour conséquence de donner à la CNIL une compétence générale dans le domaine de la vidéoprotection et de soumettre les systèmes de vidéoprotection de voie publique à l'ensemble des prescriptions de la l...

Défavorable : alors que nous avons trouvé un équilibre, la solution que vous proposez reviendrait à confier l'ensemble du contrôle de la vidéoprotection à la CNIL, ce que l'on ne peut accepter en l'état.

Je tiens à m'exprimer sur le fond du dossier avec la querelle sémantique entre « vidéosurveillance » et « vidéoprotection ». La vidéosurveillance, c'était la loi de 1995. Il existait des réticences à l'égard de ces moyens technologiques nouveaux. Aujourd'hui, elles ont été levées ; vous l'avez vous-même exprimé, monsieur Pupponi. Sur le fond, nous n'allons pas reprendre le débat entamé lors de la discussion générale. M. le ministre de l'intérieur a pointé, parmi les quatre contradictions majeures qui caractérisaie...

Toutes les grandes villes monsieur Braouezec, y compris celles que vos amis ou vos anciens amis administrent encore elles sont rares, j'en conviens , sont aujourd'hui équipées de vidéoprotection. L'utilité de cet outil ne saurait être contestée. J'avoue donc ne pas comprendre les questions posées et cette querelle sémantique. Avis défavorable sur ces deux amendements. Cela me permet ainsi de répondre aux suivants.

Nous n'estimons pas utile d'accorder un droit de veto au maire avant l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique par un opérateur privé. Je rappelle que l'amendement « Galeries Lafayette »

a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavorable.

Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispositif : il ne suffit pas d'avoir des caméras, il faut aussi des centres de supervision performants et, surtout, des gens qui regardent ce qu'ont capté les caméras. On ne peut pas multiplier les effectifs publics dans ce cadre,

...istre avait entendu les remarques formulées à cette occasion, et l'amendement présenté aujourd'hui recouvre un cadre plus restreint : il se limite aux cas de risques de terrorisme ou concernant les intérêts fondamentaux de la nation. Ce dispositif me semble très utile, très pertinent. Lorsque de tels risques sont identifiés, il faut que le préfet puisse se substituer à un maire qui refuserait la vidéoprotection. À mon avis, il s'agit d'un dispositif opportun. À présent, le ministre propose de supprimer le caractère obligatoire de la dépense occasionnée. La commission souhaitait aller dans ce sens car cette proposition est, elle aussi, très opportune. J'émets donc un avis très favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de la commission nationale de vidéoprotection avant la publication de l'arrêté fixant les normes techniques. La Commission adopte l'amendement.