Interventions sur "remise" d'Éric Ciotti

...espect du droit à un procès équitable, cette garantie déjà offerte en pratique par la Cour des comptes depuis 2006 , a bien sa place dans la loi : elle permet au comptable de préparer utilement et efficacement sa défense avant l'audience publique, dans des conditions qui pourront être précisées par voie réglementaire. En troisième lieu, le projet de loi revient partiellement sur le pouvoir de remise gracieuse que détient le ministre chargé des comptes publics à l'égard des comptables. En effet, celui-ci dispose du pouvoir de remettre gracieusement les débets et amendes prononcés par le juge des comptes à l'égard d'un comptable. Certains voient dans cette pratique une persistance de la « justice retenue », abandonnée pour les juridictions administratives dès 1872. De fait, l'importance de ce ...

L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement car nous ne pouvons, dans le cadre de ce projet de loi, supprimer la possibilité pour le ministre d'accorder une remise sur les débets. Il convient d'ailleurs de relativiser le préjud...