Interventions sur "mixte paritaire" d'Éric Ciotti
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...es dans un traitement associant un autre fichier. Cette limitation entrait pleinement, elle aussi, dans le champ des recommandations de la CNIL. Voilà la position équilibrée à laquelle nous étions parvenus, qui prenait en compte les réticences et les réserves des uns et des autres. C'est à ce stade que la majorité sénatoriale a choisi cette attitude que nous dénoncions à l'instant en commission mixte paritaire, une attitude qui a pour objectif de retarder l'adoption du texte.
...lennité, en pertinence et donc en efficacité. Telles sont, très brièvement présentées, les avancées majeures de ce texte pour notre système judiciaire pénal. Nous avons atteint un juste équilibre qui conduira à renouer les liens distendus entre les Français et leur justice. Pour ces raisons, le groupe UMP votera sans réserve le présent projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
