Interventions sur "instruction" d'Éric Ciotti

...uses devant la Cour des comptes. Dans ces conditions, les comptables patents c'est-à-dire les comptables du réseau du Trésor public comme les comptables de fait ont droit à un procès équitable et, à ce titre, à ce que leur cause soit entendue publiquement et dans des délais raisonnables. La Cour des comptes a réagi promptement, puisque son Premier président Philippe Séguin a demandé, par une instruction du 16 mai 2006, reprise par l'ensemble des juridictions financières, une série d'adaptations procédurales. Selon les termes de cette instruction, les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH doivent s'appliquer à la mise en débet de tous les comptables, en première instance comme en appel : l'audience publique doit être systématique avant tout jugement de mise en débet ; le rapport ainsi que les ...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il vous sera proposé par voie d'amendement d'écarter toute rédaction qui fera...

...s le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ». Bien que l'indépendance de ces magistrats soit totale et garantie, et que l'exécutif n'adresse aucune instruction écrite ou orale au ministère public, nous avons voulu, dans un souci de clarification, substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » celui de « ministère public », dans toutes les mentions qui en sont faites dans le code des juridictions financières. L'appellation qui pourrait se substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » relève du règlement. Vous avez vous-même fait des prop...

Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la question de fond que vous soulevez, monsieur Dosière, nous y reviendrons en examinant l'amendement n° 2 de la commission.