Interventions sur "immeuble" d'Éric Ciotti
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Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pén...
... l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dont l'objet est l'installation, la transmission et l'enregistrement d'images de vidéosurveillance, ne prévoit pas l'avis de la CNIL. Dès lors, il ne serait pas justifié de déroger au droit commun et d'adopter une solution différente pour les seuls enregistrements de vidéos des parties communes des immeubles.
