Interventions sur "image" d'Éric Ciotti

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en cours d'instruction. Je souhaite donc le retrait de amendement, qui nous paraît inutile.

Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur de l'amendement. Deuxièmement, sur le fond, le projet d...

...tre la pédopornographie, ce fléau, source d'actes insupportables et inacceptables. Nous pouvons donc nous rejoindre sur ce point. Nous avons, avec certains de nos collègues, visité l'OCLCTIC Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et l'Institut de recherche de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois. Nous avons pu voir des images totalement insupportables. Je m'étonne donc que l'on puisse avoir de tels débats. Il y a eu, bien sûr, la loi HADOPI sur laquelle vous avez exprimé un point de vue. Je tiens à souligner que le sujet est totalement différent. Notre collègue Tardy a fait adopter contre mon avis, en commission des lois, un amendement

...n la matière, le mieux serait l'ennemi du bien. Nous avons voulu concentrer notre dispositif sur la lutte contre la pédopornographie. Le ministère de l'intérieur a négocié avec les fournisseurs d'accès un dispositif de blocage, qui est limité à ces faits qui sont les plus graves. Même si ceux que vous soulevez sont particulièrement graves et condamnables, nous ne mettons pas sur le même plan des images pornographiques impliquant des adultes. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavorable.

... y a un problème de moyens. Je vous rappelle qu'environ 10 000 autorisations sont accordées chaque année par les commissions départementales. Je ne vois pas comment, sans créer une charge publique supplémentaire, on pourrait rendre la CNIL capable d'assumer une telle mission. Sur le fond, rien dans les compétences de la CNIL ne légitimerait son intervention en matière de contrôle du visionnage d'images prises sur la voie publique. Elle ne peut intervenir que s'il s'agit de caméras couplées avec des systèmes de reconnaissance faciale, systèmes aujourd'hui très rares. En ce cas, il est certes nécessaire de recueillir son accord. Mais cette compétence connexe de la CNIL en matière de vidéosurveillance se justifie uniquement en raison des caractéristiques spécifiques de ces systèmes. Le contrôle d...

Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispositif : il ne suffit pas d'avoir des caméras, il faut aussi des centres de supervision performants et, surtout, des gens qui regardent ce qu'ont capté les caméras. On ne peut pas multiplier les effectifs publics dans ce cadre,

puisqu'une société peut aujourd'hui distribuer de l'argent sur la voie publique, au risque de causer de graves troubles, à l'image de ceux que l'on a malheureusement recensés à cette occasion. L'autorisation que peut ou non accorder le préfet de police n'a rien à voir avec ce point.