Interventions sur "catégorie" d'Éric Ciotti
7 interventions trouvées.
...oncernés et les parlementaires ont tenté de lutter contre les dangers que la détention de certains chiens présente pour la sécurité des Français. L'augmentation inquiétante, au cours des derniers mois, des accidents graves, dont ont souvent été victimes des enfants, démontre, hélas ! que les lois successives n'ont pas permis d'éliminer efficacement les risques liés à ces chiens. Ceux de première catégorie, en particulier, constituent un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens, trop souvent victimes de certains propriétaires qui se servent de leurs chiens comme de véritables armes pour menacer, racketter ou protéger leurs trafics.
À cet égard, le texte qui nous est présenté permet une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des ch...
comme l'affirmait d'ailleurs la loi de 1999, qui prévoyait l'extinction progressive de la première catégorie. Ils sont pourtant encore nombreux, puisque selon les chiffres cités par Mme la rapporteure, il y aurait encore 22 000 chiens de première catégorie et 160 000 de deuxième catégorie. Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour d...
...de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous présentez, madame la ministre, mais également par rapport aux prescriptions déjà inscrites dans les lois de 1999 et de 2007 je pense notamment à l'obligation de stérilisation pour les chiens de catégorie I. Il est aujourd'hui particulièrement complexe, pour un policier, de contrôler dans la rue quelqu'un qui est en possession d'un chien présentant les caractéristiques d'un chien dangereux. Ce document permettra instantanément au détenteur du chien de prouver qu'il dispose de toutes les qualités requises pour pouvoir le détenir. Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre de votre texte, madame...
Ces deux amendements n'ont plus d'objet, depuis que Mme la rapporteure a déposé l'amendement n° 8 rectifié. Celui-ci atteint parfaitement l'objectif que je visais, c'est-à-dire la mise en place d'un fichier centralisé pour les chiens de la première et de la deuxième catégorie, recensant les différentes morsures. On pourra ainsi rassembler de manière exhaustive des données aujourd'hui dispersées, ce qui ne permet pas une vision pertinente, globale et cohérente du problème. Je remarque au surplus que l'objet de l'amendement n° 8 rectifié est encore plus large que celui des amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié, que je retire.
Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soient harmonisés puisque mon amendement fixe à six...
Cet amendement traite lui aussi des délais. Il vise à ramener de six mois à trois mois le délai pour procéder à l'évaluation comportementale des chiens de première catégorie. Encore une fois, je pense que l'on pourrait harmoniser tous les délais. Le passage au délai d'un an pour l'obtention du permis de détention permettrait d'être un peu plus permissif que ne l'était originellement le projet de loi. Il faudrait donc harmoniser. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.
