Interventions sur "cassation" d'Éric Ciotti

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en 1993 n'était plus conforme au bloc de constitutionnalité. C'est tout à l'honneur de la France que de rechercher la conformité au droit conventionnel. Je souligne, à l'instar de Jean-Paul Garraud, que ce n'est pas forcément le cas dans tous les pays européens. ...

...écessité de préserver la garde à vue comme le moment essentiel pour la manifestation de la vérité. Je retiendrai quatre points fondamentaux. Le premier concerne le contrôle de la garde à vue. Le Gouvernement a souhaité rétablir le procureur de la République comme garant de la procédure et je m'en félicite car la situation n'est contraire ni à la jurisprudence de la CEDH ni à celle de la Cour de cassation. Par conséquent Jean-Paul Garraud l'a excellemment démontré , je ne vois pas les raisons qui pourraient nous conduire à remettre en cause ce principe qui a démontré son efficacité et qui est conforme à notre jurisprudence.