Interventions sur "assises" d'Éric Ciotti

La démonstration de M. Raimbourg, en effet, manque de cohérence. Le Gouvernement a eu raison de faire entrer des jurés assesseurs au sein des juridictions d'application des peines pour assurer une certaine cohérence au dispositif. 95 % des décisions examinées par ces juridictions sont en effet prononcées par des cours d'assises, avec intervention d'un jury populaire. Si l'on associe le peuple aux décisions de justice, il est logique de l'associer aux décisions relatives à l'application et à l'aménagement de la peine. Pour ce qui est de la question, plus générale, de l'aménagement des peines, vous avez raison de dire, monsieur Raimbourg, que l'aménagement de la peine est une modalité de l'exécution des peines. Ce n'est ...

...our toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossiers soumis à ces juridictions concernent des personnes condamnées par une cour d'assises. Il est donc naturel que ces citoyens puissent participer à la décision qui conduira à aménager un verdict pris initialement par une juridiction composée de jurés. Une confiance accrue par la lutte contre la correctionnalisation, enfin. Dès le début du 19e siècle, les magistrats avaient pris l'habitude de correctionnaliser les crimes les moins graves en disqualifiant les faits ou en oubliant un...