Interventions sur "ADN" d'Éric Ciotti

...inué le délai moyen de recours de vingt mois à quatorze mois en 2006. La France est le pays d'Europe qui possède la législation la plus généreuse en termes d'accueil. Et c'est bien. Nous nous en félicitons et nous nous en réjouissons, mais nous estimons aussi qu'il y a aujourd'hui une obligation d'harmonisation avec la législation européenne. Nous l'avons évoquée tout à l'heure à propos des tests ADN. Comment pouvoir prétendre, là encore, que la Grande-Bretagne, qui prévoit un délai de recours de dix jours et n'est pas pour autant caractérisée par un régime liberticide, devrait avoir une obligation plus forte que la France en ce domaine ? Nous sommes attachés à cette harmonisation. En plus, vous le savez, nous serons confrontés à partir du 1er janvier 2008, du fait de l'aide juridictionnelle...

... amendement et je vous comprends. Tout d'abord, s'agissant de l'aide à la mise à jour des documents dans les pays dont l'état civil n'est pas fiable, je tiens à préciser que la France a déjà commencé à mettre en place des dispositifs d'aide financière. Je voudrais ensuite saluer la qualité de cet amendement. Je crois qu'il est aussi, voire plus important que celui qui a été voté sur les tests d'ADN, et je regrette qu'on en parle moins. C'est un témoignage concret de la capacité d'innovation et de proposition d'un texte qui, comme on l'a dit et répété, repose sur une volonté d'équilibre, d'humanité et de justice. Cet amendement est largement soutenu par le Gouvernement, dont je salue le sous-amendement, ainsi que, plus généralement, l'action du ministère de l'immigration, de l'identité natio...