Interventions sur "propriété" d'Eric Berdoati

Plusieurs amendements répondent à cette thématique. Il me semble donc compréhensible d'avoir une discussion plus longue sur le premier de cette série, ce qui nous permettra de traiter les autres brièvement. Je sais que je ne suis pas maître de la séance, mais je tenais à apporter cette précision, madame la présidente, parce que nous avons eu ce débat en commission. Le régime de propriété se distingue du classement ou de l'inscription d'un bien. Rendre inaliénable un bien classé ou inscrit pose le problème de sa propriété. J'assume tout à fait les propos que j'ai tenus en commission et que vous avez rappelés sans trahir mes mots. Mais c'est là où nous divergeons. Ce n'est absolument pas faire outrage à l'État ou à d'autres collectivités que de reconnaître que, oui effectivement, d...

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à titre onéreux. Avis défavorable.

...vendu. Enfin, il aura à se prononcer sur les projets de baux emphytéotiques administratifs d'une durée supérieure à trente ans précision qui, au regard de la polémique suscitée par l'affaire de l'Hôtel de la Marine, n'est pas sans utilité. Ces dispositions conduiront à imposer, en amont de toute décision de cession, une analyse objective et scientifique, pour ce qui concerne tant le régime de propriété que l'utilisation, notamment culturelle, du monument concerné. Elles conforteront également le rôle du ministre de la culture dans le processus de transfert, garantissant ainsi la prise en compte d'une dimension patrimoniale et culturelle parfois négligée dans la nouvelle politique immobilière de l'État. Enfin, cette proposition de loi comporte également une avancée réclamée de longue date par l...