Interventions sur "mécaniques" d'Eric Berdoati

...ratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à assouplir notablement les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs d'événements et des fédérations, dans les disciplines sportives faisant intervenir un ou plusieurs véhicules sports mécaniques et cyclisme, notamment. La première de ces incidences est le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie concrètement que les victimes n'auront plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être indemnisées. Dès lors, la responsabilité des organisateurs d'événements sportifs à risques et des fé...

...trer en vigueur. Lorsque ce texte sur la consommation reviendra en discussion à l'Assemblée, il faudra alors le modifier pour le mettre en cohérence avec les dispositions figurant dans la loi en voie de promulgation. Mme Colette Langlade et M. Michel Vaxès m'ont interrogé sur les incidences financières potentielles de la nouvelle jurisprudence et du dispositif que nous proposons. Pour les sports mécaniques, le coût annuel global des assurances s'élève actuellement à 5,5 millions d'euros. Dans les quatre ou cinq années qui viennent, il devrait croître de 100 %, pour atteindre donc 11 millions d'euros. L'impact économique est par conséquent important et je ne suis pas sûr que l'état de leurs finances permette aux fédérations concernées de supporter une telle augmentation. Je précise à l'intention de...