Interventions sur "urbanisme" d'Émile Blessig

...nes dérives. D'une part, les périmètres des SCOT sont définis par l'autorité préfectorale. D'autre part, la constitution du syndicat mixte fera l'objet d'un examen par la commission départementale de coopération intercommunale. La possibilité ouverte est assortie de conditions de nature à ne pas compromettre les objectifs que le législateur a poursuivis en adoptant l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. En premier lieu, le principe d'unicité du territoire couvert par un établissement public lui-même unique est respecté. En effet, le syndicat mixte ne peut prendre en charge que deux SCOT et le périmètre du syndicat mixte doit impérativement coïncider avec la somme des périmètres des deux SCOT. Ensuite, le principe d'autonomie des collectivités territoriales est lui-même assuré. En effet, les co...

...u lors du Grenelle de l'environnement, cet amendement vise à simplifier le droit existant en permettant aux communes et aux EPCI compris dans le périmètre de deux SCOT contigus de se regrouper au sein d'un syndicat mixte unique, lequel pourra prendre en charge l'élaboration des deux SCOT, quel que soit le stade auquel il se trouve. Cette proposition est cohérente avec la disposition du code de l'urbanisme qui fait obligation de prendre en compte les périmètres des SCOT voisins pour la constitution du périmètre de chaque SCOT. Elle respecte également le principe d'unicité du territoire couvert par tout établissement public : le syndicat mixte ne pourra prendre en charge que deux SCOT et son périmètre devra impérativement coïncider avec les périmètres de ces derniers. Cet amendement ne remet pas non...