Interventions sur "transposition" d'Émile Blessig

...dépasse le PIB lié à l'industrie manufacturière. Le rapporteur a ensuite indiqué que la présente communication est une nouvelle étape dans le suivi attentif que la Délégation a effectué depuis la présentation de la proposition initiale de la Commission. L'adoption de la directive en décembre 2006 n'a pas constitué la fin du processus, mais le début d'une seconde phase, plus longue : la phase de transposition. C'est à ce stade que l'on se trouve aujourd'hui. L'étape de la transposition en droit national est cruciale. Et elle est extrêmement difficile. Pourquoi ? Chaque Etat membre doit transposer la directive dans un délai de trois ans, ce qui est bref vu le nombre important de secteurs, d'activités et de textes concernés. Mme Evelyne Gebhardt, la rapporteure du Parlement européen sur cette directive,...

...re établissement et de prestation ainsi que de libre reconnaissance des compétences. Afin que la situation ne soit pas déséquilibrée, il faudrait qu'il y ait une approche convergente de tous les Etats membres. En tout état de cause, l'intervention des Parlements sera limitée dans la mesure où de nombreux textes relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui restreint la portée des actes législatifs de transposition. Il faut noter que les contacts avec les professions sont abordés dans les Etats membres de façon très différente. Ainsi, dans les pays anglo-saxons, l'approche retenue associe les professionnels très en amont, alors qu'en France, chaque ministère a une relative liberté de négociation avec la profession, ce qui équivaut à environ 600 contacts, autant de régimes d'autorisation et donc de motifs d'...