Interventions sur "lieux" d'Émile Blessig

Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à supprimer la précision figurant dans le texte du service procédant à la classification. Cette précision n'est pas nécessaire, la liste des lieux classifiés ayant vocation à être établie par arrêté du Premier ministre.

Nous sommes tous attachés à la notion de secret de la défense nationale. Toutefois, compte tenu des nouvelles modalités d'extension de cette notion à certains lieux, il me semble que nous devons prévoir l'interdiction de profiter des protections spécifiques attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés. Je pense au document qui, n'ayant rien à voir avec un objectif de protection de la défense nationale, se retrouverait dissimulé à l'abri d'un coffre afin d'échapper à d'éventuelles poursuites. Nous proposons donc d'i...

...étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organisation de cette perquisition, notamment le lieu de rendez-vous. Deuxièmement, le président de la commission prend acte et se transporte sur les lieux. Il s'agit d'éviter un conflit ce point n'était pas résolu précédemment dans le cas où le président, pour une raison ou une autre, refuserait de se déplacer. Il importait donc de rappeler que le président de la commission n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la perquisition. Troisièmement, les opérations commencent. Il s'agit de notifier à la fois au président et au responsa...

Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation. Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c'est-à-dire ceux où il suffit d'entrer pour prendre connaissance d'un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu'ils bénéficient d'une protection maximale. Le présent amendement apporte à cet égard deux modifications importantes. Premièrement, la décision de classification est limitée dans le te...

...ts CD 20 et CD 60 vont en ce sens. Il importait de définir avec précision les modalités d'élaboration de la liste et de ne pas confier à l'autorité qui détient des éléments classifiés le soin de la dresser. En outre, je suis favorable à la proposition du rapporteur et je retire l'amendement CD 61 au bénéfice du CD 60 rectifié. Notre amendement CD 62 prévoit que les conditions de délimitation des lieux concernés sont déterminées par un décret en Conseil d'État, comme c'est déjà le cas s'agissant des zones protégées. Il convient qu'un acte réglementaire précise quels sont les lieux concernés, qui sollicite leur inscription, quels seront les contrôles et les vérifications et comment, concrètement, ces lieux sont délimités.

D'une part, ce texte élargit aux lieux la notion de « secret de la défense nationale », jusqu'ici limitée aux documents ; d'autre part, il prévoit que le secret de la défense nationale est protégé dans le cadre d'une perquisition, de la même manière que le secret médical, le secret journalistique et le secret professionnel des avocats. La commission des lois a cherché à renforcer le pouvoir de la CCSDN mais aussi à rapprocher la proc...

La possibilité de classifier des lieux est une innovation qui emporte des conséquences procédurales de la première importance. C'est pourquoi nous souhaitons doter en la matière la commission consultative d'un pouvoir spécifique. À la différence de la classification de documents, une telle classification suppose réunies certaines conditions objectives et définies par la loi, dont il est légitime d'encadrer l'appréciation par l'autori...

Compte tenu du rôle conféré à la commission consultative, il est nécessaire d'adapter les pouvoirs de ses membres. L'article L. 2312-5 du code de la défense prévoit déjà que ceux-ci peuvent accéder à toute information classifiée dans le cadre de leurs fonctions. Il doit également leur permettre d'accéder aux lieux classifiés créés par le projet de loi.

...ie à cet effet. L'autorité administrative compétente est le ministre en charge du secteur concerné, sachant que le secret de la défense nationale peut porter non seulement sur des informations à caractère militaire, mais aussi économique ou financier, diplomatique, intéressant la sécurité intérieure . L'article 94 du code de procédure pénale prévoit qu'une perquisition est possible dans tous les lieux où peuvent se trouver des éléments « dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Mais en pratique, cela peut aller à l'encontre de l'interdiction faite à toute personne de prendre connaissance d'informations classifiées. Un magistrat qui irait à l'encontre de ce principe se rendrait coupable du délit de compromission. Toutefois, étant de portée générale, l'article 94 prend...

Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspirée des textes relatifs au respect du secret professionnel ou médical : le président de la commission consultative recevrait communication de l...

La liste des lieux susceptible d'abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements tenant à renforcer la sécurité de la prise de connaissance de ces documents...

La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.

La liste devra être très précise. Il ne s'agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s'y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.

Cet article ne s'oppose pas à l'article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n'aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent. La portée de l'article 413-7 est un peu trop large.

L'amendement tend à préciser que la liste des lieux pouvant bénéficier de la procédure de perquisition prévue par le nouvel article 56-4 du code de procédure pénale est fixée par arrêté du premier ministre.

Ce serait irréaliste, compte tenu du nombre de lieux que la CCSDN devrait visiter.

Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence à un « délai raisonnable »

Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des lieux classifiés soit soumise à un avis conforme de la Commission consultative du secr...

La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale. Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risque de poursuite, cet amendement précise que le président de la CCSDN, sai...

Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.