Interventions sur "lieux classifiés" d'Émile Blessig
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Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspirée des textes relatifs au respect du secret professionnel ou médical : le président de la commission consultative recevrait communication de la décision ...
...brités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements tenant à renforcer la sécurité de la prise de connaissance de ces documents par le magistrat instructeur et à préciser les modalités de transmission des informations qui lui seront données. La liste des lieux classifiés sera secrète, mais non celle des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, laquelle sera accessible aux magistrats.
La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.
Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence à un « délai raisonnable »
Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des lieux classifiés soit soumise à un avis conforme de la Commission consultative du secret de la dé...
La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale. Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risque de poursuite, cet amendement précise que le président de la CCSDN, saisi par un m...
Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.
