Interventions sur "classifié" d'Émile Blessig

...es intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause magistrats ou CCSDN. Le Parlement doit trouver un équilibre. Les amendements CD 20 et CD 60 vont en ce sens. Il importait de définir avec précision les modalités d'élaboration de la liste et de ne pas confier à l'autorité qui détient des éléments classifiés le soin de la dresser. En outre, je suis favorable à la proposition du rapporteur et je retire l'amendement CD 61 au bénéfice du CD 60 rectifié. Notre amendement CD 62 prévoit que les conditions de délimitation des lieux concernés sont déterminées par un décret en Conseil d'État, comme c'est déjà le cas s'agissant des zones protégées. Il convient qu'un acte réglementaire précise quels sont les ...

Cet amendement supprime la précision de l'élément intentionnel dans l'incrimination de la prise de connaissance d'un élément classifié par un enquêteur, parce qu'elle est inutile et source de confusion.

...ous souhaitons doter en la matière la commission consultative d'un pouvoir spécifique. À la différence de la classification de documents, une telle classification suppose réunies certaines conditions objectives et définies par la loi, dont il est légitime d'encadrer l'appréciation par l'autorité administrative. En outre, la décision de classification prise par le Premier ministre étant elle-même classifiée, elle ne pourra faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune contestation dans le cadre d'un débat démocratique. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de soumettre cette décision à un avis conforme de la CCSDN. La soumission du pouvoir réglementaire à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante est relativement fréquente et se retrouve dans les domaines les plus divers. Ainsi, l'...

Cet amendement répare un oubli du projet de loi, qui a omis de réprimer le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités abritées par un lieu classifié.

La commission des lois avait jugé que l'effectif de la commission consultative était insuffisant pour faire face à la découverte fortuite d'éléments classifiés. Voilà pourquoi elle propose d'augmenter le nombre de ses membres. La situation est cependant modifiée par l'adoption de l'amendement CD 59 rectifié.

Compte tenu du rôle conféré à la commission consultative, il est nécessaire d'adapter les pouvoirs de ses membres. L'article L. 2312-5 du code de la défense prévoit déjà que ceux-ci peuvent accéder à toute information classifiée dans le cadre de leurs fonctions. Il doit également leur permettre d'accéder aux lieux classifiés créés par le projet de loi.

... ou financier, diplomatique, intéressant la sécurité intérieure . L'article 94 du code de procédure pénale prévoit qu'une perquisition est possible dans tous les lieux où peuvent se trouver des éléments « dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Mais en pratique, cela peut aller à l'encontre de l'interdiction faite à toute personne de prendre connaissance d'informations classifiées. Un magistrat qui irait à l'encontre de ce principe se rendrait coupable du délit de compromission. Toutefois, étant de portée générale, l'article 94 prend le pas sur les dispositions de l'article 413-7 du code pénal, relatives à la pénétration sans autorisation dans des zones protégées au titre de la défense. Autrement dit, le juge peut entrer dans de tels lieux, mais il n'a pas le droit de p...

Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspirée des textes relatifs au respect du secret professionnel ou médical : le président de la commission consultative recevrait communication de la décision...

La liste des lieux susceptible d'abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements tenant à renforcer la sécurité de la prise de connaissance de ces documents par le magistrat instructeur et à préciser le...

La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.

La liste devra être très précise. Il ne s'agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s'y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.

Cet article ne s'oppose pas à l'article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n'aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent. La portée de l'article 413-7 est un peu trop large.

En cas de découverte fortuite d'éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l'ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n'interrompre les actes liés à la perquisition qu'à l'égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.

Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence à un « délai raisonnable »

Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d'un élément classifié, le projet de loi précise que l'infraction doit avoir été « sciemment » commise. L'article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l'article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », cette précision est non seulement inutile, mais également source de confusion. L'amendement tend donc à la supprimer.

Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des lieux classifiés soit soumise à un avis conforme de la Commission consultative du secret de la d...

La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale. Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risque de poursuite, cet amendement précise que le président de la CCSDN, saisi par un ...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne réprime pas le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un lieu classifié abrite. Cet amendement tend à réparer cet oubli.

Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.