Interventions sur "cassation" d'Émile Blessig

...te de salaire. Or, en la matière, il y a concurrence entre deux règles de prescription : pour ce concerne le paiement des salaires, la prescription est quinquennale, comme le précisent les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; pour ce qui concerne la discrimination au travail, définie dans le code du travail, la prescription est soumise à un délai de trente ans. La Cour de cassation, saisie sur cette question, a renoncé à isoler la question de la réparation de la perte de salaire : « l'action en réparation du préjudice résultant [de la] discrimination se prescrit par trente ans ». Or le texte prévoyait initialement de ramener à cinq ans le délai de droit commun de la prescription. Confronté à de multiples interrogations, le Sénat a proposé un amendement particulièrement int...

Cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui considère que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ce...