Interventions sur "régionaux" d'Élisabeth Guigou

...le l'application de ce principe. C'est la raison pour laquelle, pour les scrutins majoritaires, les législatives par exemple, nous demandons, comme le Premier ministre d'ailleurs, que les pénalités financières soient dissuasives. C'était l'objet de la proposition de loi de M. Le Roux, qui est toujours sur la table. Nous demandons donc soit le maintien du mode de scrutin actuel pour les conseils régionaux, c'est-à-dire un scrutin proportionnel pour les assemblées locales, de façon à permettre le strict respect de la parité, soit, si vous tenez à votre scrutin à deux tours que nous désapprouvons totalement, des garanties quant aux pénalités, même si nous savons que c'est difficile pour les assemblées départementales, pour les scrutins locaux, parce qu'il n'y a pas de financement public. L'élection...

...u moment où, pour retisser le lien avec les électeurs, la sagesse commanderait au contraire d'aller vers la limitation du cumul des mandats. Cette création sera en outre très coûteuse. D'abord, ce super-élu qui exercera deux mandats différents, il faudra l'indemniser correctement puisqu'il n'aura plus le loisir de faire quoi que ce soit d'autre. De surcroît, il faudra reconstruire des hémicycles régionaux. Ainsi, en Auvergne, les conseillers territoriaux seront trois fois plus nombreux que les conseillers régionaux : de quarante-sept, les conseillers passeront à cent quarante-quatre.

... J'espère vous convaincre qu'une vraie réforme est possible, sur la base des propositions que nous avons défendues depuis plusieurs mois maintenant. Votre projet de loi ne respecte ni le Parlement ni les obligations constitutionnelles. En effet, nous sommes ici face à une grande première : on fait délibérer le Parlement sur la concomitance du renouvellement des mandats de conseillers généraux et régionaux pour permettre la fusion de ces deux mandats, alors même que le Parlement n'a pas décidé de cette fusion. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur un projet de loi dont l'utilité et la mise en oeuvre dépendent de textes futurs, par définition purement virtuels, pour l'instant en tout cas. Nous sommes ici face à un cas d'école d'insécurité juridique, que les plus hautes cours européennes, ain...