Interventions sur "propriétaire" d'Élisabeth Guigou

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probablement pas très efficace de laisser à l'initiative de propriétaires, dont on sait qu'ils ne sont pas très conscients c'est le moins qu'on puisse dire de la ...