Interventions sur "parti" d'Élisabeth Guigou

Au titre, monsieur le président, de l'article 58, relatif à l'organisation de nos débats. Nous venons d'entendre le secrétaire d'État, qui représente ici le Gouvernement. Or Bruno Le Roux a rappelé les propos tenus par le Premier ministre devant l'Assemblée générale des femmes ; M. Fillon s'est notamment montré favorable « à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité, en mettant en place des dispositifs insupportables ». Nous avons évidemment très bien accueilli ces propos puisqu'ils vont dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent toutes les femmes qui veulent que la parité soit un jour une réalité en France. Je constate pourtant que, dans son discours de presque une demi-heure, à aucun moment le secrétaire d'État n'a...

...que la parité était en réalité tout à fait conforme à l'universalisme républicain, pourvu qu'on veuille le regarder d'un oeil un peu neuf. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les dispositions constitutionnelles en vigueur. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Dix ans après la loi du 6 juin 2000, qui a été la traduction de ces dispositions, nous sommes malheureusement obligés de constater que nous sommes loin des espoirs qui s'étaient levés à l'époque. Nous avions pourtant obligé les partis politiques à présenter 50 % de candidates. Ce système a très...

...gles du jeu non écrites qui tiennent les femmes loin de la vie politique. La triste réalité des batailles politiques et électorales, le parcours du combattant et les coups bas découragent souvent les femmes. Mais quand on y regarde de plus près, trop de femmes sont encore jugées inaptes et envoyées dans des circonscriptions perdues d'avance ou qui sont moins bonnes que celles des hommes. Tous les partis politiques ont quelque chose à se reprocher à cet égard. Ils sont responsables de cette éviction des femmes. L'Observatoire de la parité a d'ailleurs souligné les faibles progrès qu'ils ont enregistrés.

Hélas, les partis politiques préfèrent payer des amendes

et renoncer à une partie de leur dotation publique plutôt que de se conformer à la loi. Ainsi, en 2007, l'UMP n'a présenté que 26 % de femmes et a payé 4,5 millions d'euros.

Quant au Parti socialiste, il a présenté près de 47 % de femmes ce qui n'est pas exactement la parité et a payé un peu plus de 500 000 euros. C'est certes huit fois moins que l'UMP, mais nous ne nous en glorifions pas, parce que nous pensons que ce chiffre devrait être ramené à zéro (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et qu'il y a là un gaspillage des fonds publics. Certains pensent qu'il faudra...

Au parti socialiste, nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et lancé une pétition le 27 mars dernier, signée par les dirigeants et militants des partis politiques de gauche Martine Aubry, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement entre autres , ainsi que par des figures du féminisme. Elle a déjà recueilli près de 2 500 signatures et ce n'est pas fini. La proposition de loi que nous vous présent...

Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.

C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis politiques fassent un effort pour l'accès des femmes aux mandats. Je rappelle en outre que la dotation publique n'est pas une exigence constitutionnelle. D'ailleurs, avant 1988, le législateur n'avait rien prévu pour les partis politiques. La loi de 1988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991. Refuse...

Avec notre proposition de loi, c'est la liberté des partis qui serait contrainte, non pas celle des électeurs. Voilà pourquoi nous pensons qu'elle n'est pas inconstitutionnelle. J'espère que nous pourrons entendre le Premier ministre, quitte à avoir une suspension de séance pour lui permettre de venir. En attendant, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que vous avez maintenant l'occasion de respecter les...