Interventions sur "crime" d'Élisabeth Guigou

...lentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire il s'agit donc d'une peine prononcée par un juge et non d'une mesure de sûreté, contrairement à la surveillance judiciaire citée ensuite , apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ». En mentionnant ainsi le suivi socio-judiciaire, vous donnez à cette commission la possibilité de revenir sur une décision de justice, ce qui est, à nos yeux, inconstitutionnel. Lorsque vous mentionnez la surveillance judiciaire, il s'agit d'une mesure de sûreté ; en revanche, le suivi socio-judiciaire est une peine, puisque la loi de 1998 qui l'a institué en ...

...eux, le projet de loi identifie de manière frappante la chambre de l'instruction à une juridiction de jugement. Or c'est précisément la distinction entre ces deux juridictions, l'une d'instruction, l'autre de jugement, qui garantit la présomption d'innocence. En outre, je doute que cette procédure apporte un réel réconfort aux victimes. La confrontation physique avec un malade mental auteur d'un crime n'apporte ni explication ni réparation. C'est un drame ajouté à un autre drame. Enfin, je reconnais comme vous, monsieur Garraud, que le droit doit évoluer, mais il doit le faire dans le respect de certains principes fondamentaux. Jusqu'à présent, qu'il s'agisse de la loi Perben ou de la loi Clément de 2005, nous avons discuté des dispositions qui leur demeuraient fidèles. Ainsi, le recours au b...

...at de droit et les valeurs dont la France se prévaut dans le monde ? S'agissant de la rétention de sûreté, je rappelle que, chaque année, en France, on dénombre plusieurs milliers de viols sur mineurs et en moyenne quatre-vingts homicides. Face à cette tragique réalité, j'espère que nous allons éliminer d'emblée les procès d'intention, que nous allons échapper aux accusations de laxisme sur ces crimes odieux dont sont victimes surtout des enfants et des femmes. En effet, je sais que sur ces bancs, à gauche comme à droite, tous les élus veulent que les délinquants sexuels ne récidivent pas une fois leur peine exécutée, et que ceux qui demeurent dangereux soient mis hors d'état de nuire. Mais, faire croire à nos concitoyens que par l'empilage des lois, on va faire disparaître la délinquance et...

...s lois votées ainsi que votre propre projet continueront à être inutiles. Mais il y a pire que l'inefficacité due à l'absence de moyens que je viens de souligner : votre projet tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit. Vous proposez d'instaurer une rétention de sûreté qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans crime nouveau, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité » et « susceptibles de récidiver ». Je veux d'abord redire ici qu'enfermer quelqu'un en prison sur décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance, bouleverse un principe fondamental de notre État de droit : une personne ne peut être condamnée ...