Interventions sur "cassation" d'Élisabeth Guigou
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Si aucune contrainte n'est exercée, les droits spécifiques liés à la garde à vue ne s'imposent pas. La Cour de cassation l'a du reste rappelé dans plusieurs de ses arrêts. En revanche, s'il y a contrainte, la personne doit bénéficier de ses droits en garde à vue. Voilà toute la différence entre la convocation au poste de police ou de gendarmerie mesure non contraignante, à laquelle la personne est libre de se soumettre ou non,
...ionnel, votre régime de la garde à vue ne garantit pas « l'exercice des libertés constitutionnellement garanties [ ] en ce qu'elles restreignent la possibilité de bénéficier d'une assistance effective d'un avocat » et que « la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification du droit de garder le silence ». Deuxième condamnation par une haute instance française, en octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les principes auxquels ce projet de loi devait se conformer : notification du droit au silence et participation aux interrogatoires de l'avocat, dont l'intervention ne saurait être différée, même en matière de criminalité organisée, qu'en vertu de raisons impérieuses constatées par le magistrat. C'est donc sous la triple contrainte imposée par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la ...
...stre, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue aurait dû s'inscrire dans un débat plus large sur la réforme de la procédure pénale. Celle-ci est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ou a-t-elle été finalement abandonnée ? En tout cas, je peux vous dire que lorsque nous reviendrons aux responsabilités, nous répondrons aux exigences européennes et à celles de la Cour de cassation et que nous donnerons des garanties d'indépendance au parquet français. Nous changerons les conditions de nomination des procureurs pour les aligner sur celles des magistrats du siège, avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, afin que notre pays puisse enfin recommencer à porter haut le flambeau des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
