Interventions sur "avocat" d'Élisabeth Guigou

Certes, cette loi a assuré par de nouveaux moyens la protection des personnes gardées à vue, qui sont, je le rappelle, présumées innocentes. Il s'agit du contact avec les proches, avec un médecin ; de l'entretien avec un avocat, dès le début de la garde à vue et hors de la présence des officiers de police judiciaire ; de l'enregistrement sonore des auditions des mineurs ; du principe selon lequel les personnes gardées à vue devraient être retenues « dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine auquel chacun a droit » ; de l'octroi d'un temps de repos raisonnable et d'une alimentation convenable,...

information pourtant essentielle. Ensuite, la loi Perben II a retardé l'intervention de l'avocat et prolongé la durée maximale de la garde à vue. Surtout, où faut-il chercher la cause principale de cette inflation ? M. Sarkozy, devenu ministre de l'intérieur, a fait du nombre de gardes à vue un indicateur essentiel de l'activité policière et de la prime versée aux officiers de police judiciaire. Et c'est cette politique du chiffre qui a abouti à l'explosion du nombre de gardes à vue.

...llé en Seine-Saint-Denis, qui n'a bénéficié d'aucun examen médical et a subi une fouille à corps. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants et pour torture. Dans une quarantaine d'arrêts, la Cour européenne a stigmatisé cette « exception française » ; elle énonce clairement la nécessité de la présence de l'avocat aux côtés d'un suspect interrogé. La CEDH souligne notamment, dans un arrêt de 2010 condamnant la France, que toute personne accusée a droit à une assistance effective. Plus récemment, toujours dans une décision condamnant la France, la CEDH a rappelé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui s...

Pour l'instant, rien pour moi n'est encore assuré. Attendons de voir le texte et d'en discuter. Je serai extrêmement vigilante sur ce point. Votre projet a le mérite de prendre acte de la nécessité constitutionnelle de la présence d'un avocat pendant la durée des auditions, ce qui constitue une garantie pour les personnes placées en garde à vue, mais aussi pour les officiers de police judiciaire contre le soupçon qui peut parfois peser sur eux. Elle constitue également, nous l'avons tous souligné, une incitation à abandonner la culture de l'aveu pour faire davantage de place à la police scientifique et technique. Néanmoins beaucoup d...