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Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 2. La parole est à M. Régis Juanico.
La commission a maintenu la suppression de l'article 3. Je suis saisie d'un amendement n° 6 rectifié tendant à le rétablir. La parole est à M. Olivier Jardé.
En conséquence, la suppression de l'article 3 est maintenue.