Interventions sur "prestation" d'Élie Aboud

Cette mesure, qui est demandée par la CNAF, vise à appliquer la même méthode qu'aux employeurs fraudeurs pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui représentent entre 500 millions et 800 millions d'euros par an. Cette disposition aurait un caractère dissuasif en termes de lutte contre le travail illégal.

Cet amendement instaure une mesure efficace pour lutter contre le trafic des stupéfiants, tenant compte du caractère éminemment occulte des ressources ainsi générées. Un trafiquant se verra réclamer le remboursement des prestations sous condition de ressources versées durant les deux années précédentes et sera exclu du bénéfice des mêmes prestations durant un an.