Interventions sur "prestation" de Dominique Tian

...ique était nécessaire. La commission s'est particulièrement appuyée sur la Cour des comptes pour valider les chiffres d'autres organismes, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, ont également été sollicités. Nous sommes parvenus à évaluer le montant de la fraude annuelle en France à 20 milliards d'euros 17 milliards résultant du travail dissimulé, et 3 milliards des détournements de prestations. L'enjeu est donc considérable et je remercie l'Assemblée pour sa conclusion unanime : il faut lutter contre la fraude.

M. Muzeau se demande s'il est grave que quelques centaines de retraités algériens décédés perçoivent une prestation sociale. En tenant compte de chacune des tranches d'âge de quatre-vingts à cent vingt-quatre ans, nous ajoutons les centaines aux centaines. Le phénomène n'est plus anodin. Y aurait-il qu'un seul mort percevant une allocation qu'il faudrait mettre fin à cette fraude. D'ailleurs la MECSS ne s'est pas emparée elle-même de ce sujet : la Cour des comptes s'en est saisie avant nous. Oui, monsieur Muz...

de l'amendement n° 658, qui tend à renseigner le RNCPS. Il est vrai, comme vient de l'indiquer Mme la ministre, que ce répertoire national, s'il ne comporte pas les chiffres et les prestations versées, est évidemment beaucoup moins utile. Certes, les rapports de la MECSS précisaient qu'il s'agissait des prestations versées et non pas de l'ensemble des revenus. J'aurais, pour ma part, préféré que l'ensemble des revenus figure dans ce répertoire national commun de la protection sociale. Cela aurait permis, quand on accorde le RSA ou une autre prestation, de connaître exactement les rev...

mais il disait bien de quoi il s'agissait. En effet, nous visons des gens qui ont obtenu un numéro de sécurité sociale par la production de faux documents. C'est là quelque chose d'extrêmement grave. Dans la première version qui nous était proposée, nous étions un peu inquiets : cela entraînait la suspension du versement des prestations ce qui est tout à fait normal et il faut le faire et ensuite le réexamen du dossier. Mais il fallait aussi préciser qu'il y avait, le cas échéant, annulation de ce numéro d'inscription au répertoire. Il est très important d'annuler ce NIR : on ne peut pas en profiter à partir du moment où il a été obtenu par de faux papiers. Si ce n'est pas la déchéance, c'est l'annulation ; peu importe. Le...

...ar la presse et par le Gouvernement, qui a présenté mercredi dernier un plan de lutte contre la fraude. J'ai relevé cette coïncidence, qui montre l'intérêt que suscitent les travaux de l'Assemblée nationale La fraude sociale coûte à notre pays près de 20 milliards d'euros, essentiellement dus au travail illégal, qui est un mal endémique dans notre pays, 2 à 3 milliards étant dus à la fraude aux prestations. Les chiffres de la fraude aux encaissements ont été confirmés par le Conseil des prélèvements obligatoires et ceux relatifs à la fraude aux prestations sont issus des travaux de la Cour des comptes. Ils sont donc peu contestables. Le Gouvernement s'est exprimé sur ces chiffres par la voix de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui a indiqué que les fraudes aux ...

...ait gaspillés. C'est pourquoi nous avons préféré fonder notre raisonnement sur la fraude intentionnelle Quant au coût de la fraude, nous l'avons toujours estimé à près de 20 milliards d'euros si ce chiffre n'est pas atteint cette année, il le sera un jour ou l'autre. Ce chiffre, il est vrai, nous a paru plus médiatiques que 18,8 milliards Le rapport précise cependant qu'en Grande-Bretagne, les prestations sociales feraient l'objet d'une fraude à hauteur d'environ 1,3 %, et que les chiffres retenus par les pays européens qui ont travaillé sur ce point sont largement supérieurs à ceux que la mission a retenus. S'agissant de l'allocation pour adulte handicapé, la Cour des comptes, dans l'un de ses rapports, s'étonnait que le nombre d'attributaires soit cinq fois plus important dans certains départe...

...acqueline Fraysse a indiqué que son groupe s'abstiendrait lors du vote sur ce rapport, mais comme elle n'a pas douté de l'utilité de ce dernier, je retiens surtout que l'ensemble des groupes pense qu'il convient de lutter activement contre la fraude. Quant au fait que le rapport ferait preuve d'un déséquilibre entre fraude aux prélèvements estimée entre 15 à 16 milliards d'euros et fraude aux prestations évaluée entre 2 et 3 milliards , cette différence de montant nous a, au contraire, conduits à reprocher aux pouvoirs publics de n'avoir pas beaucoup avancé sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'une exploitation inacceptable de publics fragiles. En tout cas, il n'est pas difficile, techniquement, de lutter contre le travail illégal. C'est une question d'organisation et de volonté. Pour répondre ...

...e montant pourrait être de 4 % ou 5 % des dépenses. Quels sont les résultats des expérimentations mises en place depuis octobre 2010 sur les arrêts de travail des fonctionnaires ? Qu'en est-il plus précisément s'agissant de chacune des fonctions publiques : nationale, territoriale et hospitalière ? Quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur les pistes que vous avez évoquées s'agissant des prestations servies à l'étranger ? Les croisements de fichiers semblent avoir pris du retard je pense notamment au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui est une priorité absolue : qu'en est-il ? Enfin, où en sommes-nous de l'accès des organismes de sécurité sociale à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), qui est également impo...

Il s'agit là pour nous d'un sujet important. Nous sommes partis de l'enquête de la Cour des comptes, qui indique qu'il existe plus de centenaires recevant des prestations en Algérie que ce pays n'en recense. Cette question mérite un débat. Or vous avez déclaré que les certificats de vie étaient aisément falsifiables : il faudra mettre en place un dispositif de validation de ces documents

Il n'est pas très difficile, dans le cadre d'un accord de coopération internationale, premièrement, d'entrer en contact avec la sécurité sociale du pays pour savoir si des personnes de quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-dix ans continuent à bénéficier de prestations payées par l'État ; deuxièmement, de procéder à des rapprochements de fichiers pour savoir si les gens sont décédés.

...ociale ». Et hier, un article du Figaro rapportait notamment que, fort curieusement, les arrêts maladie des enseignants entouraient bien souvent le week-end. La MECSS a décidé de travailler à la fois sur la fraude aux cotisations sociales, sur laquelle le Conseil des prélèvements obligatoires a tiré la sonnette d'alarme et qui passe en particulier par le « travail au noir », et sur la fraude aux prestations sociales. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui communique désormais sur ce sujet, admet ainsi que 700 millions d'euros seraient détournés chaque année ; dans les autres branches, la fraude serait également importante. Si nous avons souhaité vous auditionner aujourd'hui, c'est que les syndicats sont co-gestionnaires de beaucoup d'organismes sociaux et qu'ils doivent, à ce tit...

...l'attendait dans un certain nombre de domaines. C'est notamment le cas pour la réalisation des contrôles à l'étranger, la signature d'accords internationaux avec certains pays européens pour permettre des échanges de données, le ciblage des zones géographiques à risques, hors Union européenne, et la vérification de l'authenticité et la sincérité des certificats de vie dans le cadre de paiement de prestations à l'étranger. La Cour relève qu'il y aurait plus de centenaires en Algérie percevant une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de centenaires recensés par les autorités algériennes.

En attendant, on continue à verser des prestations à des personnes décédées.

Celui qui verse les prestations doit-il se contrôler lui-même ?

Trouveriez-vous utile, comme l'un de nos collègues l'a préconisé, de créer un corps chargé de contrôler l'ensemble des organismes qui versent des prestations, selon les modalités en vigueur pour les contrôles fiscaux ?

Quelle est l'évolution du montant de la fraude par rapport aux années précédentes ? En matière d'allocation de parent isolé (API), devenue revenu de solidarité active majoré (RSA majoré), combien de cas de fausses déclarations avez-vous enregistrés ? Un seul retraité aurait indûment perçu des prestations. Il semblerait que la fraude soit moindre dans les campagnes

Ce système est également destiné à obtenir des prestations auxquelles les fraudeurs n'ont pas droit : indemnités journalières, rentes d'accidents du travail et droits à la retraite. On m'a indiqué que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) commençait à verser des pensions à des gens qui ont fait des faux mais qui n'ont pratiquement jamais travaillé.