Interventions sur "pénalité" de Dominique Tian

D'abord, il insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Pénalités », et dont le premier article commence par prévoir que les entreprises seront « soumises à une pénalité ». Les entreprises n'ont certainement pas besoin, en ce moment, d'un article de loi qui commence par prévoir une pénalité sauf si, par miracle, elles arrivent à y échapper.

...ccord de participation. Elles n'étaient pas taxées jusqu'à présent. Dorénavant, elles le seront. Il paraît que c'était une niche sociale. Moi, je pensais que c'était plutôt une incitation. Il y a eu, ensuite, la prime transport, qui a été votée hier. On pourra même faire payer par l'entreprise la location d'un Velib'. Tout cela fera sûrement plaisir aux chefs d'entreprise. Et maintenant, c'est la pénalité pour l'emploi des seniors, nouvelle invention du PLFSS. Cette disposition n'est pas le fruit de la négociation des partenaires sociaux, monsieur le secrétaire d'État, puisque, comme l'indique l'exposé des motifs dans une rédaction pour le moins bizarre, « cet article vise à mobiliser les partenaires sociaux ». Dans cet objectif, on instaure dès 2010 une pénalité. Soit les partenaires sociaux se...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de recouvrement ». En d'autres termes, c'est vous, monsieur le secrétai...

Cet amendement tend à préciser le rythme de paiement de la pénalité même si, en pratique, personne ne doit la payer.