Interventions sur "motif" de Dominique Tian

En l'état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l'énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse. Ce point, mentionné à l'article 11 de l'accord national interprofessionnel, doit donc être repris dans la loi, d'autant qu'il permet de clarifier le rôle du juge. Je propose donc de compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1 235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Dans ...

C'est un problème de forme. La lettre de licenciement est, bien évidemment, précédée d'une lettre de convocation et d'un entretien. Évoquer simplement l'absence de motif dans ladite lettre posait des problèmes. J'essayais donc de simplifier la procédure. Cela dit, nous n'allons pas entamer un débat sur ce point. Je n'aime pas votre façon de caricaturer les choses. Monsieur Vercamer, cet amendement n'a rien de choquant, puisqu'il y a la lettre de convocation, les motivations et la possibilité d'être assisté. Je pensais qu'il était intéressant d'améliorer le text...