Interventions sur "hôpital" de Dominique Tian

...mendement n° 151 à l'article 3 bis concerne les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés non lucratifs. Une réforme de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique issu de la loi HPST avait été demandée afin de tenir compte de la situation particulière des établissements dits « ex-prix de journée préfectoral », qui travaillent de longue date avec des médecins libéraux, dont l'hôpital Saint-Joseph de Marseille, comme Mme Boyer le sait bien. Un décret daté du 28 mars et publié au Journal officiel du 30 mars 2011 méconnaît ces situations. En ce qui concerne les groupements de coopération sanitaire, les professionnels, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne et la Fédération de l'hospitalisation privée, demandent conjointement qu'il soit c...

...privé de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale ». Or la MEAH la mission d'expertise et d'audit hospitalier a déjà été intégrée à l'ANAP l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux instituée par l'article 18 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Il est donc incongru que l'ANAP, qui reçoit elle-même des dotations de régimes obligatoires d'assurance maladie, puisse être également financée par le FMESPP à travers la MEAH.

Une des dernières lois de financement de la sécurité sociale fait obligation de délivrer, en fin de séjour, une facture à chaque patient. Mais cette obligation, respectée par les cliniques privées, paraît impossible à mettre en oeuvre à l'hôpital. Êtes-vous favorable à ce qu'elle y devienne rapidement une réalité ? Ce serait un élément de transparence important qui permettrait au patient de savoir quel acte a été effectué et combien il coûte à la collectivité.

La gestion des ressources humaines à l'hôpital mériterait, à elle seule, une séance de travail spécifique de la MECSS. Parmi les problèmes souvent évoqués figure le manque d'attractivité de l'hôpital pour les médecins français ayant effectué leurs études dans les universités françaises. De leur côté, de nombreux médecins étrangers se plaignent de leur statut, voire de leur absence de statut, et considèrent qu'on exige d'eux ce qu'on n'exiger...

On reproche souvent au secteur privé de choisir ses malades en privilégiant les plus « rentables » et en laissant les autres à la charge de l'hôpital public.

Pourquoi la direction de l'hôpital a-t-elle été couverte pendant si longtemps ?

Vous avez évoqué avec regret l'ancienne splendeur des hôpitaux, mais vous étiez à l'époque protégés par le budget global. On a tenté, sans grand succès, de mettre en place le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et la tarification à l'activité (T2A). Pourquoi la commission médicale d'établissement et la direction de l'hôpital ne se sont-elles pas attelées à la tâche plus vaillamment ?

La Cour des comptes a réalisé un audit sur l'hôpital. N'en avez-vous pas discuté en commission médicale d'établissement ou en conseil d'administration ? Ne disposez-vous pas d'outils de gestion permettant d'analyser la situation économique de l'établissement ?

D'après les audits qui ont été réalisés et les propos des personnes que nous avons auditionnées, la gestion de l'hôpital n'était pas très efficiente. Les gens avaient, semble-t-il, l'habitude de partir sans payer, sans que l'on s'en préoccupe véritablement, le système informatique était apparemment déficient, la mise en place de la T2A était sans cesse retardée, l'information manquait. Les médecins que nous avons reçus nous ont dit avoir ignoré l'ampleur du déficit ; selon eux, il n'y avait pas véritablement de vol...

...e nous venons de rencontrer, le personnel est démotivé, parce que même lorsqu'une activité leur semble financièrement optimisée et correspondre à un besoin réel, la direction estime qu'elle coûte trop cher. Il en est ainsi du service d'ophtalmologie : les médecins estiment qu'il est de très haut niveau, alors que la direction rétorque qu'il est gravement déficitaire. Il semble que la gestion de l'hôpital souffre d'un manque d'explications.

Des personnes qui n'ont pas de droits peuvent fort bien être admises à l'hôpital.

Le Gouvernement a décidé de lutter contre les situations de déséquilibre financier des hôpitaux. L'impatience est réelle de voir le législateur saisi d'une vraie réforme de l'hôpital. Il est temps de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Larcher tant pour améliorer la qualité et l'égal accès aux soins que pour insuffler une véritable culture de la gestion et du management dans les hôpitaux publics, dont les dépenses représentaient 56 milliards d'euros en 2007. Ce sera bientôt le cas avec l'examen prochain par notre assemblée du projet de loi « Hôpital, patients, san...

...nt des conséquences d'une telle mesure en termes de frais de trésorerie, à l'heure où l'on observe de grandes tensions sur les marchés des taux d'intérêt. En 2007, les frais financiers au titre de la branche maladie se sont élevés à quelque 670 millions d'euros, soit bien davantage que les 440 millions que rapporte la contribution forfaitaire de 1 euro. Par ailleurs, l'instauration de la T2A à l'hôpital dès 2008 ne doit pas, comme le propose l'article 42, être amoindrie par l'abandon de la convergence tarifaire entre les établissements de santé des secteurs public et privé. Enfin, les diverses mesures de lutte contre la fraude pourraient être utilement complétées, notamment par un renforcement de la coopération entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires ou par l'obl...