Interventions sur "franchise" de Dominique Tian

Les débats avec le Gouvernement ont été fructueux : je pense notamment au dispositif adopté à propos des stock-options, au maintien de la liberté d'installation des médecins qui était un sujet important, ainsi qu'aux dispositions concernant la franchise. Je rappellerai à leur propos, monsieur Le Guen, que les 850 millions qui sont espérés iront prioritairement à ce qui est fléché puisqu'un amendement de M. Jean-Pierre Door précise que le Gouvernement s'engage à utiliser ces sommes pour de nouvelles actions,

...iculeront par exemple autour des missions des agences régionales de l'hospitalisation, avec la création de groupements de coopération sanitaire impliquant la nécessaire complémentarité des hôpitaux et des cliniques, ainsi que le maintien du passage à la tarification à l'activité pour le système hospitalier public et privé. Ce texte va aussi dans le sens de la responsabilisation en instaurant des franchises très modestes plafonnées à 50 euros

Le Gouvernement s'y est engagé et notre collègue Jean-Pierre Door a déposé un amendement en ce sens. Je rappelle que la première franchise en matière de santé remonte à 1983, avec la création du forfait hospitalier par un gouvernement de gauche.

Au risque de répéter ce qui a déjà été dit, je reviendrai sur les franchises. Elles sont très modestes, monsieur Muzeau, puisqu'elles sont plafonnées à cinquante euros et qu'en sont exclues plus de quinze millions de personnes, les plus faibles économiquement, les femmes enceintes et les mineurs.

Je rappelle enfin que les premières franchises instaurées dans notre pays l'ont été en 1983 par la gauche, avec le forfait hospitalier. Nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne.

...s des charges sociales et que, d'autre part, l'endettement des générations futures est relativement important, la dette sociale portée par la CADES s'élevant à plus de 100 milliards d'euros. Le Gouvernement a parfaitement saisi la gravité de la situation, puisque son projet de loi comporte plusieurs mesures structurelles. Je tiens à saluer en premier lieu la décision qui consiste à instaurer une franchise de 50 centimes sur les actes paramédicaux et les boîtes de médicaments et de 2 euros par transport en ambulance, dans la limite de 50 euros par an. Cette décision courageuse, annoncée avec la plus grande clarté lors de la campagne présidentielle, permet de trouver des ressources nouvelles pour l'assurance maladie, sans peser trop lourdement sur les assurés sociaux. Certains ont brandi le spectre ...

dont sont en outre exonérés les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les mineurs. Au reste, il faut ne pas perdre de vue que notre système d'assurance maladie est l'un des plus équitables des pays développés puisque, comme l'a rappelé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les régimes obligatoires remboursent 76 % des dépenses globales de santé. Outre la franchise, ce texte instaure des mécanismes vertueux, tels que le financement intégral des hôpitaux à l'activité dès 2008, les mesures de maintien en activité des seniors et le renforcement de la lutte contre les abus et la fraude sociale. Il restaure des relations financières saines entre les organismes de sécurité sociale et l'État, grâce à l'apurement de la dette de ce dernier pour un montant supérieur ...