Interventions sur "PLFSS" de Dominique Tian

...le travail dissimulé et d'agir contre les patrons voyous. Cette mesure sera appréciée par tous. En effet, 185 millions d'euros seulement font l'objet de redressements par les URSSAF sur les 17 milliards de fraude. Ce résultat nous semble très insuffisant. Je veux pour conclure remercier le Gouvernement, la commission et la MECSS pour la qualité de leurs travaux, qui permettront d'insérer dans le PLFSS des mesures renforçant la lutte contre la fraude sociale.

 « Si la France prenait exemple sur le pays où l'on vit le plus vieux au monde, le Japon, elle consacrerait 50 milliards d'euros de moins à ses dépenses de santé. » Je fais la même constatation que mon collègue Yves Bur : il s'agit d'un PLFSS de convalescence, dont je note avec satisfaction qu'il va dans la bonne direction puisque nous allons économiser 2,5 milliards d'euros cette année, ce qui est un signe encourageant. Ainsi, je voterai ce PLFSS. (Rires sur divers bancs.)

Sur les petits et les gros ! Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à travers ce PLFSS, le Gouvernement est, comme chaque année, confronté à l'un des exercices les plus difficiles qui soient : contenir la dérive des comptes de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l'attachement collectif de la nation à son système de protection sociale. Cette dérive est avérée, continuelle et quantifiée par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui, en septembre dernier, a indiqu...

Dès lors, il faut tenir un langage de vérité : soit on tente de préserver notre système actuel par des réformes structurantes, soit on accroît le niveau des prélèvements obligatoires, sachant que la mondialisation nous rappellera à l'ordre tôt ou tard. Nous le ferons donc d'autant moins que cela chagrinerait le président Méhaignerie ! Cependant, ce PLFSS n'est pas exempt de la tentation d'augmenter les prélèvements. Trois contributions complémentaires incomberont malheureusement aux entreprises dès cette année. L'article 13 crée une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Un tel dispositif ne me semble pas en cohérence avec le projet de loi sur...

...uros en 2007. Ce sera bientôt le cas avec l'examen prochain par notre assemblée du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires. » Les parlementaires sont naturellement vigilants sur l'avancement de la convergence entre les secteurs public et privé. Je suis donc satisfait qu'ait été adopté un amendement prévoyant la transmission chaque année au Parlement, si possible avant l'examen du PLFSS, et jusqu'en 2012 d'un bilan d'avancement du processus de convergence. Il faut enfin saluer, dans ce PLFSS, la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts de réduction du déficit, tout en continuant à protéger notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il me paraît malheureusement inexact de dire que ce PLFSS n'entraîne pas de coût supplémentaire pour les entreprises puisqu'il crée le forfait social. De plus, je m'étonne d'y trouver la création de la prime de transport, qu'on aurait mieux comprise dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, l'exposé des motifs de l'article 61 indique que « la décision du passage de l'activité à la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié » : cett...

Il fallait avoir le courage d'agir. Nous assistons à chaque fois au même « cinéma ». Je crois que ce PLFSS est sincère, courageux, nécessaire, et c'est pour cela que le groupe UMP ne votera pas l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce premier PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux.

Le PLFSS a été l'objet de débats fructueux à l'Assemblée comme au Sénat. Ainsi Mme la ministre de la santé a-t-elle pu indiquer, au sujet de la répartition inégale des médecins sur le territoire, que des mesures autoritaires ou coercitives étaient exclues et que les mesures d'incitation seraient privilégiées. Il n'y aura donc pas de remise en cause de la liberté d'installation des médecins. Dans la même ...

Dans un autre domaine, je trouve judicieux que le texte renforce le rôle essentiel des organismes complémentaires en associant leur Union nationale aux décisions qui les concernent. En conclusion, je crois qu'il s'agit d'un bon PLFSS, comportant des objectifs ambitieux pour 2008. Il suppose néanmoins la poursuite des efforts de maîtrise de dépense et concentre les efforts sur les besoins prioritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet argent sera récolté à des fins utiles. Ce PLFSS est excellent, tout comme le texte de la CMP. Le groupe UMP le votera donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... pénalise de manière beaucoup trop uniforme toute mise à la retraite. Il serait peut-être plus judicieux de prévoir des pénalités dégressives en fonction de l'âge auquel interviennent les mises à la retraite. Il serait également opportun de régler dès à présent la question de l'utilisation du compte épargne-temps, notamment l'accumulation des droits dans les trois fonctions publiques. De même, le PLFSS 2008 devrait fournir l'occasion de revenir à une situation plus équitable envers le travail peu qualifié, qui, depuis la loi TEPA, est pénalisé par la non-prise en compte des temps de pause dans l'assiette des allégements Fillon. L'article 13, présenté comme devant favoriser l'intégration de personnes exerçant de petites activités économiques, mérite de voir ses conséquences sérieusement évaluée...