Interventions sur "CMP" de Dominique Tian

...nanimité deux excellents amendements : l'un instaure la comparabilité et la transparence des tarifs d'hébergement des maisons de retraite ; l'autre met en place un coefficient correcteur en faveur de certains établissements sanitaires privés non lucratifs, afin de tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations particulières fiscales et sociales. Dans sa grande sagesse, la CMP avait choisi de maintenir le vote du Sénat. Madame la ministre, vous avez décidé de déposer aujourd'hui un amendement de suppression du coefficient correcteur, revenant donc sur le vote de la CMP. Pourtant, ce différentiel de charges, qui désavantage objectivement les établissements de santé privés non lucratifs,

...s prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand qui avait pris des engagements , vous avez demandé à la MECSS du Sénat d'étudier ce sujet. L'IGAS a répondu à votre question et, pourtant, vous avez déposé un amendement de suppression. En 2008, la MECSS avait examiné ce point dans son rapport sur le coût de l'hôpital, et le sénateur Alain Vasselle s'était largement exprimé. Ce compromis voté en CMP était donc l'aboutissement d'engagements pris par différents ministres. Il me semble essentiel de ne pas revenir sur ce vote pour maintenir une offre de santé privée à but non lucratif dans notre pays, sans mettre en jeu leur santé financière ainsi que l'emploi des professionnels de santé salariés de ces établissements. Quelque 105 000 salariés sont concernés par ces différentes mesures.

...t d'une situation qu'on ne veut pas régler depuis maintenant plusieurs années. Je rappelais tout à l'heure que vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand avaient reconnu, comme vous-même aujourd'hui, l'existence d'un problème, tout comme la MECSS du Sénat, qui avait travaillé sur cette question il y a deux ans. D'où la position assez logique du Sénat, qui a adopté un amendement confirmé en CMP il y a quelques jours. Il y a donc un véritable souci, mes chers collègues, un souci historique, et des engagements du Gouvernement sans cesse réitérés. Je veux bien entendre vos arguments, madame la ministre, mais quand je lis l'exposé sommaire de votre amendement, je vois que vous indiquez, dans le dernier paragraphe : « En tout état de cause, la problématique du différentiel de charges résul...