Interventions sur "élection" de Dominique Tian

Elle entraîne notamment un gonflement artificiel des effectifs. Plus grave, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007, le personnel des entreprises sous-traitantes est électeur et éligible aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice. Il est donc possible pour les entreprises prestataires de voir leurs salariés élus chez leurs clients. Cette situation peu commune pose de sérieuses questions sur le plan pratique. Comment traiter les heures de délégation ? La perte du marché par l'entreprise sous-traitante rendrait-elle caduque l'élection de son salarié au sein des institutions re...