Interventions sur "stabilité" de Dominique Souchet

... relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence, et alors même que le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a renforcé, en septembre dernier, le droit de regard des députés du Bundestag sur le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière auquel le MES va se substituer. Au-delà de ces dispositions inquiétantes, on est amené à s'interroger sur la cohérence d'ensemble du double traité. Une contradiction manifeste apparaît entre la volonté de créer, avec le MES, une institution intergouvernementale, et la volonté de renforcer fortement, avec le TSCG, l'intégration communautaire, même si nous avons échappé pour le moment a...

...oquer un surendettement général, des ménages comme des États. Cette ouverture dérégulée joue le rôle d'un choc extérieur asymétrique, qui accroît les divergences entre États membres de la zone euro. Le traité de Maastricht n'ayant pas prévu de système de transferts massifs, les gouvernements en sont réduits à bricoler dans l'urgence des instruments de secours. Tel est le cas du Fonds européen de stabilité financière, dont le montant est en perpétuel réajustement. Tel sera le cas du MES, dont on ne sait à quelle hauteur il sera capable, s'il peut l'être, de faire face à l'addition des pays défaillants. 500 milliards ? 1 000 milliards ? Davantage encore ? En réalité, ces instruments n'apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n'est pas fondamentalement due à de mauvaises gesti...

Que prévoit le traité sur la stabilité sur la saisine de la CJUE ? Sera-t-elle ouverte uniquement aux États parties au traité sur la base de la non-transposition correcte éventuelle de la règle d'or ou également à la Commission européenne ? La CJUE pourra-t-elle s'autosaisir ?