Interventions sur "taxe" de Dominique Raimbourg

...t donc pas encore voté. Cela s'appelle construire sur du sable. La cinquième raison, c'est qu'il n'y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées. La sixième raison, c'est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 , nous les rétablissons puisqu'une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d'utiliser ce m...

Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main issu, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l'aide juridique. C'est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette question. Il existe en effet une façon d'organiser la solidarité autrement qu'entre les malades ou entre les justiciables, comme le dénonçait Mme ...