Interventions sur "sexuelle" de Dominique Raimbourg

Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles. Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une unité dans le droit pénal. Nous retrouverons tout à l'heure cette difficulté avec l'article 227-27 qui réprime les atteintes sexuelles. Si nous n'év...

...s aggraver la répression, mais de désigner l'inceste, à savoir de mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel. Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir le champ d'application de la loi. L'article 227-27 du code pénal réprime les relations sexuelles entre un ascendant ou une personne ayant autorité et un mineur de quinze à dix-huit ans. Il aggrave la peine pour l'ascendant. La minorité étant fixée à quinze ans, un article spécifique prévoit les relations sexuelles consenties entre, par exemple, un père et sa fille. Avec la définition de l'inceste telle qu'elle nous est proposée, on élargit le champ d'application. Dans le cas de familles re...