Interventions sur "procureur" de Dominique Raimbourg

La question est envisagée ici de façon assez théorique. Nous avons affirmé le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention sans pour autant lui en attribuer les moyens. Le principe est posé, mais il ne trouve pas de traduction pratique. Nous nous situons ici au coeur des difficultés que présente le texte. Synthétiquement, il serait souhaitable d'adopter la position suivante : le procureur doit être à même d'exercer la direction de la garde à vue et donc d'être à même, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de se prononcer sur la prolongation de ladite garde à vue. J'ai déposé plusieurs amendements visant à faire de cette prolongation la prérogative du juge des libertés et de la détention, cela par précaution, dans l'éventualité d'une évolution ...

S'agissant de l'indépendance des procureurs, dont notre collègue Claude Goasguen nous attribue par avance la paternité, quand l'alternance sera venue (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je rappelle que notre projet n'est pas celui-là : il s'agit de toucher aux règles de nomination pour que celle-ci relève du CSM.

Mais, mon cher collègue, le procureur restera un membre du corps chargé de mettre en oeuvre les directives de politique pénale, qui resteront l'apanage des politiques.

...celeuse des objets volés par la personne en garde à vue. Si la famille, la concubine, l'employeur ne sont en rien impliqués dans les faits reprochés à la personne gardée à vue, il ne paraît pas impossible de les faire prévenir dans un délai de deux heures. À ma connaissance, cette mesure n'a jamais posé de difficulté majeure, ni quant à la possibilité donnée à l'officier de police de demander au procureur de ne pas faire droit à la demande de prévenir un proche, ni quant au délai, sauf les exceptions que nous a décrites M. Brard.

...bservation préalable que je souhaite faire porte sur le statut du parquet. Comme M. Vaxès a commencé à l'expliquer tout à l'heure, il est absolument impossible d'aborder la question de la réforme de la garde à vue sans poser en préalable la question de la réforme du statut du parquet. Ce n'est pas là l'invention d'un juriste fou ou d'un chroniqueur judiciaire, mais l'avis que M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, a exprimé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2011. Ses mots sont extrêmement forts : selon lui, le parquet est aujourd'hui en situation de « coma dépassé », et il est nécessaire de supprimer le lien qui unit l'exécutif à la nomination des membres du parquet.

Il ne s'agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n'est pas suffisante : elle doit s'accompagner de l'apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l'exécutif à la nomination des parquets fait que la moindre décision de justice une décision par nature difficile, douloureuse, puisqu'elle tranche entre deux thèses est entachée de suspicion. Il est nécessaire de mettre fin à cette suspi...

...e façon que, la nuit, dans les commissariats, l'officier de police judiciaire de permanence n'a pas le temps de traiter les dossiers. Il se contente la plupart du temps de notifier la garde à vue aux personnes et de les informer de leurs droits. Il décide un placement en garde à vue jusqu'au lendemain matin, c'est-à-dire jusqu'au retour des services enquêteurs. Dans le même temps, les deux mille procureurs qui sont chargés du contrôle ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept en dehors de Paris et peut-être de la région parisienne. S'il y a un véritable contrôle jusqu'à vingt-trois heures, parce qu'une permanence est assurée par un magistrat d'astreinte, cela est difficile au-delà. Comme l'a expliqué tout à l'heure n...

...ivies : un pour ceux qui sont peut-être les plus récalcitrants, qui auront fait l'objet d'une mesure de garde à vue, et un autre pour ceux que j'appellerai les plus complaisants ne voyez aucune critique de ma part dans l'usage de ce terme , qui n'auront bénéficié d'aucun des droits attachés à la garde à vue. Au-delà de la question du contradictoire, le texte pose celle du statut et du rôle du procureur. Pour que ce statut soit consolidé, la nomination doit être désormais indépendante du pouvoir exécutif, et cela quel qu'il soit, quelle que soit pour dire les choses clairement sa couleur politique. Par ailleurs, le procureur est aussi l'autorité poursuivante. Si, aujourd'hui, la prolongation de la garde à vue peut être prononcée par le procureur sans trop de risques juridiques, il serait pe...

...ou deux heures sur les treize heures que dure en moyenne une garde à vue sont consacrées à l'audition du mis en cause. Le service de quart, notamment la nuit, n'a pas les moyens de prendre immédiatement une décision sur les enquêtes et place les personnes en garde à vue dans l'attente du retour du service enquêteur. Par ailleurs, il n'est pas prévu de récupération des permanences de nuit pour les procureurs, ce qui fait que le fax de notification de garde à vue arrive souvent, la nuit, dans un bureau vide. La question de l'audition libre est extrêmement complexe. Beaucoup d'affaires, selon la police, ne méritent pas une garde à vue. Mais si la garde à vue est considérée comme une mesure de protection, comment échapper à un tel dispositif ? Pour autant, pourquoi l'OPJ mettrait-il en oeuvre une mesu...