Interventions sur "prescription" de Dominique Raimbourg

Comme cela a déjà été dit lors de la discussion générale, la décision de ramener le délai de prescription à cinq ans nous paraît trop brutale. Par ailleurs, la réforme Badinter avait prévu que les actions en responsabilité civile issues de faits pénaux se prescrivaient par dix ans. En conséquence, si le délai est fixé à cinq ans, en matière criminelle par exemple, la prescription pénale sera supérieure à la prescription civile. Je vous concède qu'il s'agit d'une hypothèse d'école, mais c'est une des ...