Interventions sur "personnalité" de Dominique Raimbourg

Le dossier unique de personnalité est un élément important de ce projet de loi, qui fait presque l'unanimité, du moins dans son principe. Il nous apparaît toutefois nécessaire de l'assortir de plusieurs conditions. Premièrement, comme viennent de le souligner M. Dray et M. Pupponi, il ne doit pas briser la collégialité. Il ne doit pas figer une fois pour toutes la connaissance que l'on a du mineur. Cet amendement indique donc qu...

...e pouvez pas donner d'ordres aux magistrats du siège. Mais il y a bien une difficulté, et elle est importante. Nous ne disons donc pas des choses différentes. La mesure de la PJJ n'est pas inutile : c'est une mesure de renseignement, mais elle ne résout pas le problème de l'articulation entre la décision du juge du siège et l'action des autorités locales. En ce qui concerne le dossier unique de personnalité, je souhaitais simplement, pour ma part, que le juge des enfants soit le filtre qui permette d'écarter certains éléments, qui ne doivent pas être portés à la connaissance de toutes les parties. Pour cela, il doit avoir, seul, l'autorité sur ce dossier. (L'amendement n° 125 n'est pas adopté.)