Interventions sur "ordonnance" de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à défendre une position de principe : un éducateur référent doit être désigné pour suivre le mineur tout au long des diverses procédures qui peuvent être menées et conduire à des mesures en sa faveur ou non. Il s'agit de ne pas multiplier les intervenants. Vous le savez, l'ordonnance de 1945 a voulu créer un juge unique, un juge qui suit le mineur depuis l'instruction des faits jusqu'au jugement et l'application de la sanction. Il nous semble nécessaire d'associer un éducateur à ce juge pour qu'il accomplisse le même travail de suivi et qu'il aide la famille qui, sans doute, n'a pas su trouver les moyens de canaliser son enfant. Il conviendrait que cette mesure soit systémati...

...on de la délinquance. Au reste, je vous renvoie aux amendements qui ont été déposés par M. Reynès, membre de l'UMP, et qui ont précisément pour objet de sanctuariser ces fonds afin qu'ils ne soient pas absorbés par le financement des caméras de vidéosurveillance. Nous ne demandons rien de plus. Il me paraissait important de rappeler cette nécessité au moment où nous abordons la modification de l'ordonnance de 1945. Ce point est en effet d'autant plus important qu'à la différence des dispositions relatives aux citoyens assesseurs, cette modification sera d'application immédiate. Nous, qui sommes opposés à votre projet de loi, nous nourrissons le secret espoir que la période d'expérimentation mettra à mal ce dispositif et nous nous inquiétons qu'une telle expérimentation ne soit pas prévue s'agissant...

...at très vif, au point de n'avoir été votée, si mes souvenirs sont bons, que par une voix de majorité. (M. Geoffroy fait un signe de dénégation.) M. Geoffroy fait signe que non, il est possible que ma mémoire me fasse défaut ; en tout cas, j'y insiste, cette préconisation aura été la plus controversée. Par ailleurs, la création de ce tribunal est contraire à la fois à la lettre et à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Contraire à la lettre car la cour d'assises des mineurs, qui est l'instance qui se rapproche le plus de la cour d'assises des majeurs, est composée autant que possible toujours, dans les faits de deux juges pour enfants et d'un président de cour qui ne l'est pas. Ainsi, les juges pour enfants sont majoritaires parmi les magistrats professionnels. Ensuite, l'instauration d'un tribuna...

... nous craignions, c'est-à-dire que, dès l'instant où l'on crée une juridiction particulière pour juger les récidivistes mineurs, juridiction particulière qui va concerner quelque 635 mineurs, on met le doigt dans un engrenage. On va passer des récidivistes aux réitérants et puis, demain, on passera à l'ensemble des mineurs de seize à dix-huit ans. On est en train de sortir de la logique même de l'ordonnance, au détriment de l'efficacité du système.