Interventions sur "notaire" de Dominique Raimbourg

...évidence, il existe un risque important de favoriser l'installation des sièges sociaux dans les pays à faible fiscalité et à la législation sociale peu exigeante. Bref, nous craignons que ce texte d'adaptation ne soit potentiellement propice aux délocalisations. Enfin, l'observation technique porte sur un point de détail : les modalités du contrôle de légalité. Le projet prévoit de le confier au notaire. Nous avons, en commission, adopté un amendement tendant à le confier au greffier. Si l'on devait revenir sur cette idée, on pourrait alors réfléchir à la création d'un corps réglementé de contrôleurs car un simple statut de droit privé les rendrait dépendants vis-à-vis des opérateurs de la fusion. On pourrait prendre pour modèle la profession des experts comptables dont un code de déontologie ga...

Deux observations rapides, qui me viennent à chaud. Premièrement, nous ne devons pas nous sentir tenus d'employer le terme de notaire. Dans certains pays, il n'y a pas de notaires. Il nous est donc possible de transposer la directive de manière assez large. Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant que nous n'instaurons pas un corps de contrôleurs. Il s'agit de greffes de tribunaux de commerce. Hormis le cas de l'Alsace-Moselle, ces greffiers ont des charges. Il s'agit d'une justice p...