Interventions sur "mécanisme" de Dominique Raimbourg

...t nécessaire, qu'il est indispensable qu'il y ait une cellule par détenu et un détenu par cellule. Deuxième conséquence, qui n'est pas non plus négligeable : les surveillants travaillent dans des conditions indécentes. Troisième conséquence : la réinsertion est une tâche très difficile. Quatrième conséquence : faute de réinsertion, la récidive est aggravée. Que vous proposons-nous ? Le double mécanisme que tend à instaurer cette proposition de loi vise simplement à faire sortir par anticipation le détenu dont la peine est la plus proche de son terme lorsqu'un détenu entre en surnombre dans un établissement. Je n'entre pas dans les détails ; il vous suffit, pour les connaître, de vous reporter à notre texte. Disons simplement qu'il existe un sas, permettant une certaine suroccupation. À partir ...

...à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération. Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l'entrée en prison de condamnés. À cet égard, le dispositif que je rapporte est un mécanisme d'adaptation de la sortie en fonction de l'entrée, mais pas du tout un mécanisme de frein à l'entrée. Nous divergeons en revanche sur plusieurs points. Le premier point, c'est la question de l'automaticité. La procédure proposée aujourd'hui par le groupe SRC est certes automatique, mais la décision, elle, ne l'est jamais. En effet, la mise en oeuvre de la procédure est automatique, mais le juge...

...rtable seulement lorsqu'on frôle les 1 000 détenus et qu'il faut mettre trois lits dans une cellule de 10 mètres carrés. Je me suis fait ouvrir une cellule de 10 mètres carrés avec trois lits : j'ai constaté il faut l'avoir vu pour le réaliser qu'il était impossible à trois personnes d'être debout en même temps. La proposition de loi que je vous présente a donc pour but d'instaurer un double mécanisme. Lorsqu'un détenu arrive en surnombre, nous proposons que celui qui est le plus proche de la fin de peine bénéficie de l'un des deux aménagements votés dans la loi pénitentiaire, à savoir l'aménagement de peine simplifié et la procédure de fin de peine sous bracelet électronique. Cela sera toujours possible puisque, selon les informations fournies par l'administration pénitentiaire, dont la coop...

...tion. S'agissant de la constitutionnalité de ce texte, l'argument du non-respect du principe d'égalité, à première vue justifié, doit être écarté car les conditions actuelles d'incarcération, parfois particulièrement indignes, diffèrent tant d'un établissement à l'autre qu'elles sont bien plus inégalitaires encore. Enfin, les collègues de la majorité me paraissent sous-estimer la neutralité du mécanisme proposé, lequel est compatible avec n'importe quelle politique pénale et n'importe quelle politique immobilière. Si nous pouvions nous retrouver sur une partie des dispositions contenues dans ce texte, chers collègues, rien ne vous interdirait, d'ici à la discussion en séance publique, de déposer des amendements, par exemple pour écarter, si vous le jugez utile, ce qui concerne la libération con...