Interventions sur "jugement" de Dominique Raimbourg
7 interventions trouvées.
...détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs. Or la spécificité de la justice d...
...pose, pour remédier au peu de connaissance que nous avons du monde des mineurs, qu'on se dote de statistiques permettant de mieux appréhender la question. Enfin, en 2004, M. Perben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de celui-ci la totalité de la faculté de juger les mineurs : c'est-à-dire non seulement le jugement, mais, également l'instruction, en amont, et l'application des peines, en aval. Or, curieusement, vous allez retirer une partie de cette faculté pour la confier à un tribunal correctionnel qui statuera en matière de mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans. Il faut certainement voir en cela une volonté d'afficher une certaine fermeté, afin de rassurer la fraction de l'électorat qui vous éch...
...és, pour certains, avec jurés et, pour d'autres, sans jurés. Aujourd'hui, il existe déjà 156 tribunaux pour enfants : à quelle rationalité ou à quelle urgence répond la création de 156 tribunaux correctionnels supplémentaires pour juger 635 mineurs, au prix d'une véritable désorganisation de la justice des mineurs ? Du reste, comment affirmer que la complexification de la procédure accélérera le jugement des mineurs ? Il conviendra en effet d'opérer un tri entre les affaires relevant du tribunal pour enfants et celles relevant du tribunal correctionnel pour mineurs avec ou sans jurés, ce qui retardera d'autant le jugement des mineurs récidivistes. Enfin, en quoi la présence d'un unique juge des enfants au sein du tribunal correctionnel pour mineurs garantira-t-elle la constitutionnalité du dispo...
Il s'agit quasiment du même amendement que celui de M. Vanneste. Je ne cache pas que satisfaire à cette nécessité de juger rapidement pose quelques difficultés d'écriture : le jugement doit-il intervenir rapidement après la commission des faits ou la clôture de l'enquête ? Ni la rédaction de M. Vanneste ni celle que nous proposons ne sont parfaites au regard du point de départ du délai de trois mois. Il me semble que ce dernier pourrait être la réception du dossier d'enquête par le parquet. C'est à compter de la clôture du dossier que le jugement devrait intervenir dans un déla...
L'amendement n° 51 rectifié défend la même idée que les deux précédents, mais son application est restreinte aux mineurs. Il importe en effet de donner la priorité aux mineurs pour les faire passer en jugement, même si nous n'ignorons pas les problèmes d'audiencement. En l'occurrence, l'objection de M. Garraud n'a plus lieu d'être, puisque le juge des enfants est aussi juge d'instruction. Dès lors, quelle que soit la voie procédurale choisie, le juge des enfants est compétent et doit prendre une décision dans un délai de trois mois. Voilà qui nous ôtera tout souci, pourvu qu'une rectification précise q...
Pourtant, une fois le jugement prononcé, la procédure est terminée !
De la sanction éducative ? Soit. Dans ce cas, néanmoins, nulle date butoir ne sera plus fixée pour le jugement : voilà la difficulté. On m'indique je donne ces informations sous réserve de leur vérification que certains des émeutiers de novembre 2005 ne sont pas encore jugés. Un système de butoir est donc indispensable afin que la procédure soit close dans un délai de trois ou quatre mois. Ne mentionner que la seule sanction éducative sans disposer du jugement nous mettrait dans une situation délicate...
