Interventions sur "instruction" de Dominique Raimbourg

...d'entre eux au Sénat alors que vous n'en souhaitiez pas vraiment la présence. En effet, le chef d'escadron n'est pas toujours le sergent recruteur et doit supporter des cavaliers parfois indisciplinés dont la présence est difficile à justifier ! Le plus important de ces cavaliers est celui qui figure à l'article 65 octies, à savoir le report d'un an de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, décidée à la suite du fiasco d'Outreau et instaurée par la loi du 5 mars 2007, qui devait intervenir le 1er janvier 2010. En application de cette loi, devaient être décidés par le collège des juges d'instruction : la mise en examen, l'attribution du statut de témoin assisté, la saisine du juge de la liberté et des détentions pour une mise en détention, la mise en liberté d'office, le renvoi deva...

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la suppression du juge d'instruction ; quatrièmement, il revient sur un vote acquis après l'affaire Outreau ; cinquièmement enfin, il confirme le bilan calamiteux de ce Gouvernement et de la ministre concernée en matière de justice. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...in temps à être adoptée et plus longtemps encore à être mise en oeuvre. Deuxièmement, la proposition de Jean-Paul Garraud apporte une réponse aux difficultés matérielles qui subsistent bien que la loi du 5 mars 2007 ne date pas d'hier et qui sont invoquées pour repousser l'application de la réforme post-Outreau. Enfin, le rapporteur nous explique qu'il ne serait pas raisonnable de créer une instruction tantôt collégiale, tantôt non collégiale. Mais la réforme censée s'appliquer en 2010 prévoyait précisément que certains actes seraient effectués par les trois juges d'instruction, d'autres, plus simples, relevant d'un magistrat unique. L'objection ne résiste donc pas à l'examen et, dans ces conditions, nous voterons donc l'amendement de Jean-Paul Garraud.

...s articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération extrêmement difficile malgré l'importance du travail fourni par le rapporteur. Parmi ces articles, certains autorisent le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : nous sommes ici plutôt dans l'abaissement du rôle du Parlement que dans sa revalorisation. Enfin, je souligne que le débat que nous venons d'avoir sur le juge d'instruction est particulièrement éclairant : il nous montre la façon dont ce texte de simplification du droit a été utilisé pour repousser une mesure pourtant adoptée à l'unanimité par le Parlement alors même que le temps écoulé aurait permis la mise en place de cette mesure, et alors même que la modification de la carte judiciaire a été justifiée par la mise en place des pôles de l'instruction. Ceux-ci au...

Cet amendement vise à supprimer l'article 65 octies, lui-même issu d'un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et destiné à retarder d'un an l'application de la réforme décidée après le scandale d'Outreau. Cette réforme avait pourtant fait l'objet d'un large consensus, et c'est en son nom qu'a été dessinée par la suite une nouvelle carte judiciaire et que des pôles de l'instruction ont été créés. Après les déclarations du Président de la République sur la suppression des juges de l'instruction, on soupçonne vite que l'article 65 octies ne vise qu'à anticiper une mesure pas encore décidée, la commission chargée de l'étudier ne s'étant pas encore prononcée. L'instruction d'Outreau avait donné lieu à une série d'erreurs judiciaires et à l'incarcération pour une longue durée d...

Vos propos, monsieur le président, semblent convaincants, mais je dois y ajouter deux remarques. D'abord, c'est au nom de la réforme de l'instruction, présentée comme absolument nécessaire et urgente, que l'on a redessiné la carte judiciaire et effectué le démembrement des juridictions. Il serait donc incohérent de s'arrêter là alors qu'un travail très important incluant la constitution des pôles de l'instruction a déjà été effectué. Ensuite, pendant l'arrêt de la réforme de l'instruction, les procès continuent. Or le Parlement avait été ...