Interventions sur "enquête" de Dominique Raimbourg
3 interventions trouvées.
...ne phase policière, secrète, suivie d'une phase judiciaire, contradictoire, devant être assurée par le juge d'instruction. Or, sur les 600 000 condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels chaque année, moins de 30 000 font l'objet d'une instruction. Ce qui signifie que la phase policière n'est pas suivie d'une phase contradictoire, et que nous en restons le plus souvent à une phase d'enquête secrète, où personne ne peut faire d'observation ni demander une expertise, une vérification quelconque. Il ne s'agit pas pour moi de porter une accusation à l'encontre de la procédure policière. Elle a été pensée ainsi et elle est exécutée ainsi, et il n'y a rien à y redire dès lors que, dans l'architecture de notre procédure, elle doit être suivie d'une phase judiciaire contradictoire. La gar...
...n effet qu'il ait accès au dossier. Aussi prévoyons-nous un accès au dossier, sauf avis contraire du procureur de la République en cas de possibilité de concertation entre plusieurs auteurs présumés par exemple, la présence d'un seul avocat permettrait à chacun d'entre eux de savoir ce que les autres ont dit. Notre texte assure donc l'équilibre entre les droits de la défense et l'efficacité des enquêtes. En outre, nous proposons la présence de l'avocat lors de l'audition, et qu'à l'issue de celle-ci il puisse faire poser des questions comme c'est le cas aujourd'hui , l'officier de police pouvant refuser s'il estime qu'elles sont malintentionnées, vont à l'encontre de l'enquête ou que dans le corps même de la question est contenue la réponse que l'on suggère fortement à l'intéressé. Ces disp...
...Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue. Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de faire en sorte que cette présence ne perturbe pas les enquêtes.
